Renforcement du système des dessins et modèles  : l'INPI sollicite l'avis des utilisateurs sur de nouvelles modalités de dépôt et l'introduction d’une procédure en nullité

Le renforcement du dispositif national des dessins et modèles s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE et des évolutions importantes liées aux systèmes des marques et des brevets. Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’État prévoit notamment l’introduction de nouveaux formats de dépôt et l’ouverture d’une procédure administrative en nullité. Afin que ces évolutions répondent au mieux à leurs besoins, l’INPI invite ses utilisateurs et toutes les parties prenantes à lui adresser leurs observations et propositions jusqu'au 31 octobre...