Renforcement des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : publication de la circulaire de présentation de la loi - bis repetita
[10.10.2024]
Le 9 octobre, est publiée une « nouvelle » circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...
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