Renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : publication de la circulaire de présentation des nouvelles dispositions

Se substituant à une précédente circulaire du 12 avril 2019, une nouvelle circulaire détaille les dispositions introduites par la loi n° 2025- 412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte, entrées en vigueur le 14 mai 2025 et intègre les nouvelles dispositions renforçant les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers prévues par le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 ainsi que celles relatives à la liste des documents officiels permettant de justifier du droit au séjour des parents de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte actualisée par arrêté du même...