Renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques : 22 pays signent le 2nd Protocole à la Convention de Budapest
[17.05.2022]
Le Second protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (« Convention de Budapest »), destiné à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques, a été ouvert à la signature le 12 mai 2022. L'ont signé : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Italie, l'Islande, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et la Suède ainsi que par les États suivants, non-membres du Conseil de l'Europe : le Chili, la Colombie, les États-Unis, le Japon et le...
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