Remboursement à un assujetti d’un autre État membre : caractère électronique de la procédure et possible renvoi préjudiciel sur l’absence de réponse de l’assujetti
[25.10.2017]
Dans un avis du 18 octobre 2017, le Conseil d’État a estimé qu’il résulte des articles 242-0 N, 242-0 R et 242‑0 W de l’annexe II au CGI et 41 decies à l’annexe IV au CGI que ...
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