Remboursement anticipé des créances de carry-back : commentaires administratifs
[04.03.2021]
L'Administration met à jour ses commentaires relatifs au remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits afin notamment de prendre en compte les derniers aménagements législatifs opérés par la 3e loi de finances pour 2020 (L. fin. n° 2020-935, 30 juill.. 2020, art. 5 : V. D.O Actualité 36/2020, n° 11) et la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 19 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 33...
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