Règles relatives à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel #Brève

L'arrêté du 17 décembre 2019 est relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel (A. n° TRER1917862, 17 déc. 2019). Il prévoit des dispositions générales pour l'application des missions des gestionnaires de réseaux de transport d'énergie énoncées dans le Code de l'énergie (C. énergie, art. L. 431-6-2 et art. L. 431-6-3). Il prévoit également des dispositions relatives à l'interruptibilité garantie (Titre II), et à l'interruptibilité secondaire de transport (Titre III), et de distribution (Titre IV...