Règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse #Brève
[05.01.2018]
La collectivité de Corse exercera les compétences dévolues aux anciens départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à l'ancienne collectivité territoriale de Corse, à compter du 1er janvier 2018. Le décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 reprend les éléments communs aux régions et aux départements et adapte le cadre budgétaire et comptable aux caractéristiques spécifiques de la collectivité de...
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