Réglementation des surfaces d'affichage des panneaux publicitaires numériques #Brève

Le Conseil d'État a tranché la question des modalités de calcul du format des panneaux publicitaires dans son arrêt du 20 octobre 2016 (CE, 20 oct. 2016, n° 395494, Commune de Dijon : JurisData n° 2016-021661 : JCP A 2017, 2060), confirmé par l'arrêt du 8 novembre 2017 (CE, 8 nov. 2017, n° 408801, Sté Oxial : JurisData n° 2017-022169 : Énergie - Env. - Infrastr. 2018, comm. 3), en considérant que, pour calculer la surface unitaire d'un dispositif publicitaire, « il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ». En l'espèce, le...