Réglementation applicable à la division de terrains en vue de construire

Un parlementaire attire l’attention du ministre de la Cohésion des territoires sur les difficultés d’interprétation de l’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme pour les divisions de terrain en vue de construire mais comportant déjà une construction. L’interrogation porte sur le fait de savoir s’il faut appliquer les règles de superficie et d’implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par...