Règlement « successions » : les notaires d’Europe émettent des recommandations visant à améliorer son application

Pendant deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large éventail de sujets couverts par le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales (ci-après règlement « successions »), en application dans 25 États membres de l’Union européenne depuis le 17 août 2015 : règles de compétence, choix de la loi applicable, acceptation des actes authentiques, certificat successoral européen, etc. Toutes ces données ont été analysées et discutées par une équipe d’universitaires et de notaires, qui ont présenté le 23 mars leurs recommandations (au nombre de 18) et leur rapport de synthèse lors d’une conférence qui s’est tenue à...