Règlement intérieur type des formations de l'assemblée générale du tribunal d'instance #Brève
[25.11.2016]
L’article R. 222-20 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées du tribunal d’instance. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface