Règlement intérieur de la commission consultative des établissements de jeux
[04.03.2021]
La Commission consultative des établissements de jeux a mis en ligne son règlement intérieur. Ce règlement précise les conditions de fonctionnement de la commission régie par les articles R. 321-7 et suivant du Code de la sécurité intérieure. Il contient des dispositions relatives ...
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