Registre public et potentiel conflit d’intérêts des ministres
[11.01.2018]
Le décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 est relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts....
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