Régime indemnitaire applicable aux vice-présidents de chambre régionale des comptes #Brève
[11.10.2017]
Le décret n° 2017-1453 du 9 octobre 2017 tire les conséquences de la nouvelle organisation territoriale des chambres régionales des comptes sur le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de chambres régionales des comptes. La prime forfaitaire de fonctions est désormais attribuée aux vice-présidents de chambres régionales des comptes et non plus au seul vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface