Régime de détention et procédure de placement dans les unités pour détenus violents : le décret d'application est publié #Brève

La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit la possibilité d'une prise en charge spécifique des prévenus dangereux (CPP, art. 726-2 issu de L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 88). Cette prise en charge était initialement réservée aux condamnés. Le décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 introduit dans le Code de procédure pénale (CPP, art. R. 57-7-84-1 à R. 57-7-84-12) les dispositions relatives aux unités pour détenus violences, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du...