Régime applicable aux personnes sans domicile ni résidence : simplification et coordination en application de la loi "égalité - citoyenneté" #Brève

Le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 est pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (L. n° 69-3, 3 janv. 1969). Celle-ci prévoyait l'obligation, pour ces personnes, de détenir un titre de circulation délivré et visé régulièrement par les autorités administratives et d'être rattachées à une...