Refus d’homologuer l’accord des parents contraire à l’intérêt des enfants

Il y a lieu de refuser l'homologation de l'accord par lequel les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2-9 du Code civil. Cet accord ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants dans la mesure où il conditionne leurs relations avec leur père au retour de leur frère en France. La pression qui en résulte pour le père laisse douter que son consentement ait été donné librement. En effet, l'épouse, de nationalité française, et le mari, de nationalité pakistanaise, se sont mariés au Pakistan où leurs six enfants sont nés. Ils ont placé le domicile de la famille au Pakistan depuis le mariage. La mère a quitté le Pakistan avec cinq des enfants pour rejoindre la France et s'y...