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Réfugiés et demandeurs d'asile protégés pour risque de mutilations sexuelles : modalités de prise en charge financière de l’examen médical #Brève

L'instruction interministérielle du 26 octobre 2018 apporte des précisions sur les conditions de prise en charge financière par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) de l’examen médical prévu en application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles...

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