Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
[04.11.2019]
L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Prise en application du II de l'article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), elle a pour objectif d'aboutir à une modernisation du modèle de la copropriété afin d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux (L. n° 2018-1021. 23 nov. 2018, art. 215...
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