Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel est saisi #Brève
[10.08.2017]
Le 9 août, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré la saisine présentée par au moins 60 députés au sujet de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette saisine a été enregistrée sous le numéro d'affaire 2017-751 DC. Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques....
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