Réforme de la taxe d’habitation : modulation à la baisse des mensualités à opérer avant le 15 décembre 2020
[03.12.2020]
La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des redevables, quel que soit le montant de leurs revenus (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16 : D.O Actualité 1/2020, n° 41) avec ...
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