Réforme de la SNCF : actualisation de la composition et du fonctionnement de la commission du statut particulier #Brève

Le décret relatif à la commission du statut particulier de la SNCF, mentionné à l'article L. 2101-2 du Code des transports, fixe les modalités d'adoption des dispositions portant sur le statut particulier de salariés de la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs et de leurs filiales, en particulier la mise en place de la commission du statut, sa composition et son fonctionnement (D. n° 2015-141, 10 févr. 2015...