Réforme de la procédure de saisie immobilière : nouvelles propositions du CNB

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a approuvé à l'unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière. Ces modifications visent à créer une procédure moderne, simplifiée et améliorée, bénéfique tant pour le débiteur saisi que pour les créanciers, tout en allégeant les tâches des juridictions....