Réforme de la Justice : publication du décret réformant la procédure de divorce #Brève
[19.12.2019]
Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...
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