Réforme de la Justice : précisions sur les aménagements de peine et la détention sous surveillance électronique #Brève
[04.03.2020]
Dans le cadre de l'application de la loi Belloubet de réforme de la Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 est relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance...
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