Réforme de la Justice : modalités d'application de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique #Brève

Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 précise les modalités d'application des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui instituent la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et qui, tout en supprimant la peine de contrainte pénale, reprennent le contenu de cette peine dans le sursis probatoire avec suivi renforcé (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 71, 7480, et ...

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