Réforme de la justice : application de diverses dispositions de procédure pénale #Brève
[07.02.2020]
Le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 précise les modalités d'application de diverses dispositions du Code de procédure pénale, dont plusieurs résultent de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface