Réforme de la justice : application de diverses dispositions de procédure pénale #Brève

Le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 précise les modalités d'application de diverses dispositions du Code de procédure pénale, dont plusieurs résultent de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...

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