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Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : la circulaire est publiée

À l'instar de la circulaire relative à la réforme de la discipline des avocats (V. La circulaire de présentation de la réforme de la discipline des avocats est publiée), vient également d'être publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 9 novembre 2022, la circulaire de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels datée du même jour. La réforme est applicable aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires, quel que soit leur mode d'exercice, et donc y compris lorsqu'ils exercent en qualité de salariés ayant la qualité d'officiers ministériels. Désormais, sous réserve de quelques...

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