Réforme « 100 % santé » : composition et règles de fonctionnement du comité de suivi #Brève
[12.04.2019]
L'arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé ». Ce comité prévu à l'article 2 du décret n° 2019-21 est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la Santé (D. n° 2019-21, 11 janv. 2019, art. 2). Il peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface