Refonte du régime disciplinaire des marins et des pilotes maritimes, et des militaires embarqués à bord des navires disposant d'un permis d'armement
[27.08.2018]
Le décret n° 2018-747 du 24 août 2018 est pris pour l'application des dispositions du Code des transports relatives aux sanctions professionnelles des marins, à la police intérieure et la discipline à bord des navires et aux dispositions particulières aux personnels...
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