Réduction d’impôt « Pinel » : appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif

Doctrine administrative

À l’occasion d’un nouveau rescrit, Bercy apporte des précisions sur la notion de bâtiment d’habitation collectif : ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en...

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