Redressement de la distribution de la presse : décision de l’Arcep sur la contribution exceptionnelle des éditeurs

La loi de 2019 qui modernise la distribution de la presse confie la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep (et remplace le CSMP). L’Arcep « veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente ». En février 2018, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) avait décidé d’imposer aux éditeurs le financement de mesures d’intérêt général afin de rétablir les équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse dans le respect du principe de solidarité coopérative et inter-coopérative des éditeurs (CSMP, délib. n° 2018-02, févr. 2018). Il...