Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit #Brève

L'arrêté du 11 septembre 2018 précise les données et informations mentionnées aux 5°, 6°, 9° et 10° de l'article R. 444-18 du Code de commerce que les instances représentatives énumérées à l'article R. 444-17 du code de commerce, à l'exception du Conseil national des barreaux, doivent transmettre chaque année aux ministres de la Justice et de l'Économie, et à l'Autorité de la...