Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés
[17.12.2024]
Interrogé par une sénatrice, le ministère de la justice fait le point sur la procédure à suivre par une commune pour recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés, sur décision de justice....
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