Recouvrement d'une hospitalisation à domicile : taux de minoration des indus notifiés aux établissements de santé #Brève

Un arrêté du 19 avril 2018 prévoit que lorsque l’action en recouvrement portant sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé (CSS, art. L. 133-4), le montant de l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré de 40 %. Sont concernés les établissements exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions de l’article L. 6122-1 du Code de la santé publique (CSP, art. L. 6125-2...