Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale #Brève
[07.01.2020]
La mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des prestations versées à tort par les organismes de sécurité sociale est précisée par décret. Le décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir (CSS, art. D. 133-2-2 nouveau)....
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