Recouvrement amiable des cotisations : homologation d'une convention de délégation par le H3C #Brève
[04.06.2018]
L'arrêté du 18 mai 2018 porte homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) du recouvrement amiable des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce. Cette convention est annexée à...
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