Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie #Brève

Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale pour le recouvrement de sommes dues au titre du fonctionnement du service de l'eau, peut faire l'objet d'un recours gracieux. Si c'est le cas, ce recours doit-il être adressé au président de la régie, à son directeur ou au président de la collectivité de rattachement de la régie...