Recours du créancier contre le rejet de sa créance devant un tribunal incompétent
[05.10.2016]
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la Société générale a déclaré une créance au titre du solde d'un prêt dont le remboursement avait été aménagé par un protocole d'accord du 17 mars 1999. La débitrice ayant contesté cette créance en invoquant la nullité et l'inopposabilité de ce protocole, la cour d'appel, après avoir sursis à statuer et invité le créancier à saisir le juge compétent, a rejeté la créance faute de diligence de la part de la banque. Celle-ci s'est alors pourvue en cassation mais voit ses demandes...
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