Recours contre la validité du contrat (Béziers I) : action ouverte pendant toute sa durée d'exécution #Brève

Dans sa décision Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, le Conseil d'État va rappeler que les « parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ». Il « appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ». Et il revient au juge administratif, « après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations...