Reconnaissance et exécution des jugements rendus dans l'UE et en Ukraine
[26.04.2023]
Le Conseil de l'UE est convenu d'établir des relations conventionnelles avec l'Ukraine dans le cadre de la convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale (mieux connue sous le nom de "convention sur les jugements")....
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