Recherches biomédicales : contenu de la demande de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments expérimentaux #Brève

Pendant la durée des "recherches biomédicales", les caisses d'assurances maladie prennent en charge les produits faisant l'objet de recherches à finalité non commerciale lorsque les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement (CSP, L. 1121-16-1, III, 2°). Dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des personnes, le promoteur peut demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une prise en charge par les caisses d'assurance maladie (CSP, art. R. 1121-3...