Recevabilité peu formaliste du référé contractuel « obligé » à la suite du non-respect public de la suspension d'une procédure de référé précontractuel

C'est l'objectif même de la procédure de référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1) que d'empêcher par suspension, en cas de doute(s) sur la légalité d'une procédure de commande publique au regard des obligations de publicité et de mise en concurrence, la conclusion d'un contrat présumé irrégulier. C'est en ce sens que la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon afin de contester la passation en cours d'un marché d'assurances qu'elle espérait conquérir mais dont elle a été écartée. Demandant au juge que lui soient communiqués les motifs du rejet de son offre et d'autres éléments, la SHAM a eu la mauvaise surprise d'apprendre que le marché projeté avait été signé...