Réception par type des véhicules : création d'un service à compétence nationale
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 crée un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules » (CNRV), rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat (D. n° 2018-1278, 28 déc. 2018...
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