Ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme #Brève
[10.08.2017]
La loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorise la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Ce texte a été signé à Riga le 22 octobre 2015, et est annexé à la présente...
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