Ratification de l'ordonnance sur la simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM #Brève

La loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 a été publiée. Pour rappel, cette ordonnance porte simplification des procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle comporte également diverses dispositions relatives aux produits de santé notamment concernant les modalités, pour les établissements de santé de se procurer, à des fins thérapeutiques, des tissus (ou dérivés) du corps humains, définies l'article L. 1245-5 et au sein du futur article L. 1245-5-1 du Code de la santé...