Rapport d'information AN sur le bilan et les perspectives des actions de groupe

Un rapport d’information, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, a été publié le 11 juin 2020. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait décidé, le 10 juillet 2019, la création d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe ayant pour objectif de dresser un bilan de cette procédure et de faire des recommandations pour permettre le développement effectif de ce type de...

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