Rappel : la nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi #Brève

La Cour de cassation rappelle la règle de l’article 460 du Code de procédure civile selon laquelle la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Il en découle que la nullité d’une ordonnance de référé irrévocable ne peut pas être demandée par la voie de l’appel dirigé contre le jugement au fond rendu ultérieurement. Elle éclaircit ainsi la question de la coexistence d'une décision de référé et d'une décision ultérieure au fond rendues à propos du même litige mais qui...