Rappel du caractère facultatif du téléservice

La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat des avocats de France ont demandé au Premier ministre de modifier le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, pris pour l'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), en un sens qui rendît explicite le caractère facultatif de l'utilisation du téléservice lorsqu'une administration prend l'initiative d'en créer un. Le Conseil d'État - saisi en premier et dernier ressort du refus du Premier ministre de donner suite à cette demande de modification - a ainsi été amené à préciser la portée de ces dispositions législatives. Un alinéa en particulier pouvait laisser planer une ambigüité : « (...) Lorsqu'elle a mis en place...